Charte pour la gouvernance du développement du Bénin

La Charte pour la gouvernance 

du développement du Bénin

Préambule

Nous, représentants des Institutions de la République, des pouvoirs locaux, des Partis politiques, des syndicats, du secteur privé et des organisations de la société civile (confessions religieuses, médias, organisations socioprofessionnelles, chefferie traditionnelle, associations de développement, associations des femmes, associations des jeunes), et organisations non gouvernementales parties prenantes à la présente convention d’adoption de la charte nationale pour la gouvernance du développement du Bénin ;

Fidèles aux idéaux de la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990 ;

Convaincus que le processus de démocratisation et d’instauration de l’Etat de droit en cours au Bénin depuis plus de deux décennies, comporte des acquis indéniables tels que :

• la consécration constitutionnelle des Droits de l’Homme ;

• la mise en place des institutions constitutionnelles de régulation de pouvoir ;

• l’instauration du multipartisme,

• la tenue à bonne date d’élections libres et transparentes ;

• le renforcement du partenariat public-privé ;

• l’amélioration de la participation et du contrôle citoyen de l’action publique ;

• la paix et la stabilité politique ;

• la consolidation de la liberté de presse ;

• la décentralisation et la déconcentration ;

• la mise en place des mécanismes de gouvernance concertée et de gestion des conflits entre l’Administration et ses usagers ;

Affirmons que le succès de la gouvernance nécessite la synergie des efforts de tous et le respect des principes de gouvernance pour le développement que sont la transparence, la responsabilité, l’imputabilité, l’obligation de rendre compte, la subsidiarité, l’accessibilité de tous à une justice efficace et équitable, le droit à l’information, la démocratie participative, la promotion des valeurs de solidarité, la prise en compte des conditions historiques et culturelles spécifiques du Bénin ;

Rappelant que la culture est la base de tout développement ;

Ayant à l’esprit que l’institutionnalisation et la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance permettront d’améliorer la qualité des services offerts aux usagers clients de l’Administration publique ;

Convaincus que pour donner une visibilité aux actions de réforme, il est important de mettre en œuvre dans l’administration publique et dans les institutions, des actions à effets rapides et des actions structurantes de réforme ;

Soucieux de la nécessité de hisser le Bénin au rang des nations émergentes ;

Nous fondant sur :

la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ;

le Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 ;

le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ;

la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ;

la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance de janvier 2007 ;

le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance de décembre 2001 ;

la Déclaration de Bamako adoptée en novembre 2000 par les ministres et chefs de délégation des Etats membres de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) ;

le Protocole d’Entente du 31 mars 2004 du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP-NEPAD) ;

les actes de la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990 ;

la Constitution du 11 décembre 1990 ;

la loi n°86-013 du 26 février 1986 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat ;

la loi n° 98-004 du 28 janvier 1998 portant Code du Travail en République du Bénin et les textes subséquents ;

la n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin ;

le Décret n°2008-377 du 24 juin 2008 portant régime juridique d’emploi des agents contractuels de l’Etat ;

le Décret n°2008-813 du 31 décembre 2008 portant code des valeurs et d’éthique de la Fonction publique ;

les Etudes Nationales de Perspective à Long Terme « Bénin, 2025 Alafia » ;

les Objectifs du Millénaire pour le Développement ;

la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté ;

les autres outils et instruments pertinents de développement économique, social et culturel ;

Résolus désormais de respecter les principes de gouvernance et les valeurs fondamentales adoptées, susceptibles d’induire le développement du Bénin ;

Convenons de ce qui suit :

Chapitre 1er : des définitions

Article 1er : Au sens de la présente charte on entend par :

Actions à Effets Rapides de Réforme : actions permettant d’apporter une amélioration rapide et pertinente à une situation donnée jugée déficiente. Elles ne nécessitent pas de ressources spécialisées. Elles coûtent peu et peuvent être gérées localement et de façon efficace.

Actions Structurantes de Réforme : actions intégrées, cohérentes et convergentes, s’inscrivant dans le long terme et devant être menées pour accélérer le changement et établir les bases durables d’un environnement institutionnel générateur de croissance, de paix, de sécurité et de bien-être.

Administration publique : ensemble des services de l’Etat y compris les collectivités territoriales décentralisées.

Charte nationale pour la gouvernance du développement du Bénin : ensemble des principes, valeurs et engagements qui devront régir la gouvernance en vue du développement du Bénin.

Convention nationale : rassemblement de toutes les parties prenantes (Représentants des Institutions de l’Etat, des pouvoirs locaux, des partis politiques, des organisations de la société civile, les Organisations patronales et les syndicats de travailleurs et des autres structures administratives autonomes).

Etat : entité publique constituée d’un territoire délimité par des frontières, d’une population et d’un pouvoir constitué.

Famille : groupe de personnes unies par les liens du mariage, du sang ou de l’adoption où chacun interagit et communique avec l’autre dans leur rôle social respectif et maintenant une culture partagée.

Gouvernance : terme qui désigne les règles, les processus et les comportements qui influent sur l’exercice des pouvoirs, particulièrement du point de vue de l’ouverture, de la participation, de la responsabilité, de l’efficacité et de la cohérence.

Bonne gouvernance : gestion responsable et transparente des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue d’un développement humain durable.

Gouvernance concertée : approche de gouvernance qui privilégie l’écoute et le dialogue entre acteurs en vue d’aboutir à des actions décidées et menées de commun accord en fédérant les efforts. Cela implique de la part des parties prenantes l’obligation de reddition de comptes.

Gouvernance pour le développement : ensemble des institutions et des pratiques qui garantissent la confiance entre gouvernants, gouvernés et organisations tenant compte du niveau de développement du pays.

Institutions : ensemble des règles formelles (Constitution, lois et règlements, système politique...) et non formelles (systèmes de valeurs et croyances, représentations, normes sociales…) régissant les comportements des individus et des organisations, ces dernières étant des groupes d’individus qui poursuivent ensemble des buts communs (entreprises, syndicats, ONG…).

Institutions politiques : institutions découlant de l’organisation constitutionnelle et démocratique et permettant aux autorités légitimes de disposer des moyens de gouverner ou de légiférer dans le cadre de l’Etat.

Institutions administratives : elles constituent des moyens au service du pouvoir politique pour atteindre les objectifs fixés.

Intérêt général : valeurs ou objectifs qui sont partagés par l’ensemble des membres d’une société. Elles correspondent à une situation qui procure un mieux-être à tous les membres d’une société.

Patrie : héritage territorial, humain, matériel, culturel, spirituel pour développer et consolider la Nation et l’Etat.

Performance : niveau ou degré d’atteinte des objectifs préalablement fixés, exprimés en termes d’efficacité socio-économique, de qualité de service, d’efficience et de pertinence de la gestion.

Principes : la loi générale régissant un ensemble de phénomènes et vérifiée par l’exactitude de ses conséquences, la règle générale qui guide la conduite. Ils s’entendent à réaliser les valeurs.

Service public : activité d’intérêt général assumée par une personne publique ou privée et soumise entièrement ou pour partie à un régime exorbitant du droit commun.

Société : ensemble de personnes ayant en partage une communauté de vie économique, sociale et culturelle.

Valeur : Tout ce qui définit et permet la croissance, le succès, le plein développement de l’homme, l’épanouissement de la famille, de la société et de la nation.

Chapitre 2 : Des objectifs

Article 2 : La charte nationale pour la gouvernance du développement du Bénin a pour objectif de réhabiliter les valeurs morales et républicaines indispensables au développement humain durable du Bénin.

Article 3 : La charte nationale pour la gouvernance du développement du Bénin sert de référentiel à tous les citoyens béninois et aux institutions pour le développement humain durable du Bénin.

Chapitre 3 : Du champ d’application

Article 4 : Les dispositions de la présente charte s’appliquent aux Institutions de la République, aux administrations de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées, aux établissements publics, aux organismes et associations de droit privé, aux Partis politiques, aux Organisations patronales et syndicats de travailleurs et aux organisations de la société civile ainsi qu’aux citoyens.

Article 5 : la charte s’applique à tous les domaines couverts par la gouvernance du développement du Bénin notamment : le fonctionnement des institutions, le dialogue politique, le dialogue social, la participation, l’éducation, la justice, le droit à l’information, le pluralisme des médias, l’accès à la santé ainsi que la gestion des ressources humaines, naturelles et des finances publiques.

Chapitre 4 : Des principes

Article 6 : La gouvernance pour le développement du Bénin repose essentiellement sur les principes de développement de conscience, de transparence, de responsabilité, d’imputabilité, d’obligation de résultat et de compte rendu, de participation, de subsidiarité, d’efficacité, de développement durable, de justice et d’équité.

Article 7 : Les principes spécifiques à chaque domaine de gouvernance sont :

• gouvernance politique :

-         l’animation de la vie publique par les partis politiques ;

-         la transparence dans le financement des partis politiques ;

-         l’alternance politique ;

-         le respect de l’autorité de l’Etat ;

-         la gouvernance concertée ;

-         l’éthique en politique ;

-         la valorisation du statut de l’opposition ;

• gouvernance administrative :

-         la primauté de l’intérêt général ;

-         l’efficacité et l’efficience des services publics ;

-         la culture du résultat ;

-         la récompense du mérite et la juste sanction des fautes ;

-         l’égalité des usagers devant le service public et l’Administration publique

-         l’impartialité, l’équité et le respect de la légalité dans les prestations de service public ;

-         la continuité du service public ;

-         la décentralisation/déconcentration et le développement local participatif ;

• gouvernance sociale, culturelle et environnementale :

-         la famille en tant qu’une institution de transmission des valeurs ;

-         la culture de la ponctualité ;

-         l’efficacité et l’efficience dans la redistribution de la richesse nationale ;

-         le respect du genre notamment l’égalité de chance entre filles et garçons ;

-         le civisme ;

-         le développement durable ;

-         la participation des populations à la gestion de l’environnement ;

-         la valorisation des potentialités naturelles ;

-         la prévention et la gestion des crises et catastrophes naturelles ;

• gouvernance juridique, juridictionnelle et sécuritaire :

-         le respect de l’Etat de droit et des droits humains ;

-         l’accessibilité de tous au droit et à une justice efficace et équitable ;

-         l’indépendance de l’appareil judiciaire ;

-         la célérité dans les procédures et l’exécution des décisions de justice ;

-         l’impartialité dans la répression des délits et infractions ;

-         la protection du dénonciateur des fautes, délits et crimes ;

• gouvernance économique, financière et des entreprises :

-         la rationalisation des finances publiques ;

-         le secteur privé comme moteur de l’économie et de la création des richesses ;

-         la programmation du développement à tous les niveaux ;

-         l’intelligence économique ;

-         la responsabilité sociale des entreprises ;

• gouvernance du système de l’information, de la communication et de la technologie :

-         la liberté des médias ;

-         l’accès aux sources de l’information ;

-         la recherche scientifique ;

-         l’innovation ;

-         le système informatique intégré ;

-         la régulation ;

-         le pilotage du système de l’information ;

• gouvernance de l’information statistique :

-         la qualité de l’information ;

-         le contrôle et la crédibilité des statistiques ;

-         l’exhaustivité et la pertinence des données statistiques ;

Chapitre 5 : Des valeurs fondamentales

Article 8 : La gouvernance du développement du Bénin repose sur les valeurs fondamentales ci-après :

amour : sentiment de profond attachement à Dieu, à son prochain et à sa patrie ;

ce sentiment suppose l’estime de soi et bannit l’orgueil, la haine, l’antipathie, les luttes fratricides ;

préservation de la vie : action de créer les conditions matérielles, psychiques et intellectuelles pour que la vie humaine, en tant que valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme, soit sauvegardée et se développe dans ses fonctions de base ;

sens élevé de responsabilité : forte conscience d’assumer une charge et de répondre des conséquences qui en découlent ; il exclut l’irresponsabilité, le laisser aller, l’inertie, le populisme ;

abnégation : sacrifice volontaire de soi-même, de son intérêt au bénéfice de l’intérêt général ; elle se présente comme le contraire de l’égoïsme ;

audace : grand courage, sens de l’initiative opportune, force de caractère, fermeté devant le danger ou toute situation difficile à affronter ; elle s’oppose à la peur d’agir, de penser et de dire, à l’inertie administrative et sociale ;

travail : activité laborieuse de l’homme considérée comme facteur essentiel pour l’épanouissement personnel, la production et la croissance économique ;

dignité : valeur inhérente à un être humain, qui lui est propre et qui fait son honneur ;

excellence : degré élevé de perfection qu’une personne a en son genre et qui s’entend du refus de la médiocrité, de l’imperfection et de la paresse ;

fraternité : conscience d’appartenir à une même patrie, à un même continent ; elle est la base de la solidarité et de l’entraide. Elle constitue une barrière à l’intolérance, au sectarisme, à l’ethnocentrisme et au régionalisme ;

intégrité : état d’une personne honnête, probe et incorruptible ; elle constitue l’un des fondements de la dignité humaine et fait appel au détachement, au refus de la cupidité en tant que désir indécent et mesquin d’amasser des biens matériels ;

justice : principe moral qui exige le respect du droit et de l’équité considérée comme une justice naturelle ou morale indépendante du droit en vigueur ; elle fait appel à l’impartialité et exclut l’iniquité, l’injustice, la violation du droit ;

liberté : faculté pour un citoyen de faire tout ce qui n’est pas contraire à la loi et qui ne nuit pas à autrui ; elle s’oppose à la servitude, aux entraves, aux contraintes et à l’arbitraire ;

paix : état de concorde, d’accord, de tranquillité, d’harmonie et de sérénité d’esprit entre les membres d’un groupe, d’une nation ; elle exclut la guerre, la violence, les troubles, les divisions et les conflits ;

solidarité : relation entre personnes ayant conscience d’une communauté d’intérêts, qui entraine, pour les unes l’obligation morale de ne pas desservir les autres et de leur porter assistance ; elle s’oppose à l’individualisme et à l’égoïsme ;

vérité : réalité des faits, amour du vrai (ce qui est conforme à la réalité) par rapport au faux (ce qui est contraire à la réalité) ;

CHAPITRE 6 : DES ENGAGEMENTS

Article 9 : Pour la réalisation des objectifs de la présente charte, les parties prenantes à la convention nationale s’engagent à :

• promouvoir une gouvernance globale, harmonieuse et intégrée de tous les secteurs de la société béninoise notamment le secteur public, le secteur privé et la société civile ;

• respecter les principes de transparence, de responsabilité, d’imputabilité, de reddition des comptes, d’efficacité, d’équité et d’évaluation publique à tous les niveaux de la vie politique, économique et sociale en République du Bénin ;

• faire prévaloir, en toutes circonstances l’intérêt général des béninois sur l’intérêt particulier ou partisan,

• gouverner par l’exemple en se fondant sur les valeurs morales et républicaines et en recherchant l’efficacité ;

• mettre en place une administration républicaine et performante dirigée et animée par des femmes et des hommes intègres en toutes circonstances, qui se réfèrent à un système de valeurs et des principes qu’ils sont prêts à incarner, à promouvoir et à imposer comme normes et règles de conduite à tous les niveaux de la société béninoise en général et de l’Administration en particulier ;

• promouvoir le mérite professionnel à tous les niveaux de l’Administration publique et des Institutions sans discrimination ;

• respecter effectivement l’égal accès de tous les clients usagers aux prestations de l’Administration publique et leur droit à l’information et à la communication ;

• travailler sans relâche pour la compétitivité de l’économie et le mieux-être des béninois et des béninoises par la recherche du vrai, du bien et du beau grâce à la science et à la technologie ;

• privilégier, avant tout, l’intérêt général dans les prises de décisions ;

• susciter et encourager le Partenariat Public/Privé ;

• doter le Bénin de tous les instruments et normes de lutte contre la corruption en assurer leur mise en œuvre et bannir la culture de l’impunité ;

• promouvoir la culture de paix et de cohésion sociale ;

• incarner et promouvoir à travers leurs comportements les valeurs à tous les niveaux de la société,

• respecter en toutes circonstances le bien commun des béninois ;

• respecter les lois, règlements et Institutions de la République ;

• cultiver l’esprit de paix et de cohésion sociale ;

• accepter l’autre, dans sa différence, avec un esprit de tolérance ;

• faire preuve de dignité et de discipline.

  

 CHAPITRE 7 : DU MECANISME DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI

Article 10 : Les principes de bonne gouvernance tel qu’énoncés par la présente Charte s’imposent à tous gouvernants, à tous responsables à divers niveaux et à tous citoyens.

Article 11 : Un mécanisme de mise en œuvre et de suivi-évaluation des principes et valeurs contenues dans la charte comprenant des représentants des organes de gouvernance démocratique de l’Etat, de la Société civile et du secteur privé, désignés sur la base de leur moralité dûment prouvée est mis en place par une loi cadre sur la gouvernance de développement.. Ce mécanisme assurera l’éveil, l’anticipation, l’éducation et la promotion des valeurs morales, éthiques, civiques et citoyennes.

CHAPITRE 8 : DE L’ENTREE EN VIGUEUR

Article 12 : La présente Charte entre en vigueur dès son adoption en plénière par la convention.

CHAPITRE 9 : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : La présente Charte peut être révisée en cas de besoin.

Article 14 : Les parties prenantes à la présente charte doivent veiller, chacune en ce qui la concerne, au respect scrupuleux des valeurs qui y sont énumérées.

Article 15 : La présente Charte, rédigée en langue française et adoptée par consensus à la convention nationale, fait foi entre toutes les parties prenantes. Elle est traduite en langues nationales.

Adoptée solennellement par la convention nationale

Cotonou, le………………………. 2011